TERMES ET CONDITIONS

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Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 29 octobre 2021
Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d’utiliser notre Service.

 

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est majuscule ont un sens défini dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

  • Aux fins des présentes modalités :
    Entité affiliée désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun d’une partie, où « contrôle » désigne la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres ayant le droit de voter pour l’élection des administrateurs ou d’autres autorités de gestion.
    • Pays: Ontario, Canada
    • L’entreprise (appelée « l’entreprise », « nous », « nous » ou « notre » dans la présente entente) désigne le Centré de Santé communication Hamilton Niagara, 1320, rue Barton E, Hamilton, L8H 2W1. • Dispositif désigne tout dispositif pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
    • Le service fait référence à l’application mobile.
    • Termes et Conditions (également appelées "Conditions") désignent les présentes Conditions qui forment l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.Ce contrat de Conditions Générales a été créé avec l’aide du Générateur de Conditions Générales.
    • Service de médias sociaux de tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
    • L’application Mobile fait référence à GuideMoi, accessible à l’adresse https://www.reseausoutien.org/fr/
  • Vous désigne la personne qui accède au Service ou qui l’utilise, ou la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Il s’agit des Conditions générales régissant l’utilisation de ce Service et de l’accord qui opère entre Vous et la Société. Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité aux présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant au Service ou en l’utilisant Vous acceptez d’être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque des présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux moins de 18 ans d’utiliser le Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et votre conformité à la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site Web et Vous informe de Vos droits à la vie privée et de la façon dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Liens vers des sites Tiers

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers et n’en assume aucune responsabilité. Vous reconnaissez et convenez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou allégué être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance à l’égard d’un tel contenu, les biens ou services disponibles sur ou par l’entremise de ces sites Web ou services.
Nous vous conseillons vivement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si Vous enfreignez ces Termes et Conditions.
Lors de la résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation des responsablités

Nonobstant les dommages que vous pourriez encourir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et de Votre recours exclusif pour l’ensemble de ce qui précède sera limitée au montant réellement payé par Vous par l’intermédiaire du Service ou 100 USD si Vous n’avez rien acheté par l’intermédiaire du Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de tout dommage particulier, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’affaires, pour préjudice personnel, perte de vie privée découlant de ou de quelque manière liée à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Service, logiciel tiers et / ou tiers matériel utilisé avec le Service, ou autrement dans le cadre de toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si la réparation échoue à son objectif essentiel.
Certains États ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Avertissement « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Sans se limiter à ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune représentation d’aucune sorte que le Service répondra à Vos besoins, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, applications, systèmes ou services, fonctionner sans interruption, respecter les normes de rendement ou de fiabilité ou être exempt d’erreurs ou que les erreurs ou les défauts peuvent ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun fournisseur de la Société ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni par le Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou pour le compte de la Société sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et les restrictions énoncées dans le présent article s’appliquent dans la mesure où elles sont applicables en vertu de la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Règlement des différends

Si vous avez des préoccupations ou des différends au sujet du Service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend de façon informelle en communiquant avec la Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions obligatoires du droit du pays dans lequel vous résidez.

Comformité légale aux Etats-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays de "soutien au terrorisme", et (ii) Vous n’êtes inscrit sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou non valide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie d’exercer ce droit ou d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à un manquement ne constituera pas une renonciation à un manquement subséquent.

Interprétation de la traduction

Ces Termes et Conditions peuvent avoir été traduits si Nous les avons mis à Votre disposition sur notre Service. Vous convenez que le texte anglais original prévaudra en cas de litige.

Modification de ces termes et conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que de nouvelles conditions entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant à accéder à notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.

Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, vous pouvez nous contacter:
• En visitant cette page de notre site Web : https://www.reseausoutien.org/fr/guidemoi

Terms and Conditions

Last updated: October 29, 2021

Please read these terms and conditions carefully before using Our Service.

Interpretation and Definitions

Interpretation

The words of which the initial letter is capitalized have meanings defined under the following conditions. The following definitions shall have the same meaning regardless of whether they appear in singular or in plural.

Definitions

For the purposes of these Terms and Conditions:

  • Affiliatemeans an entity that controls, is controlled by or is under common control with a party, where "control" means ownership of 50% or more of the shares, equity interest or other securities entitled to vote for election of directors or other managing authority.
  • Countryrefers to: Ontario, Canada
  • Company(referred to as either "the Company", "We", "Us" or "Our" in this Agreement) refers to Centre de Santé communautaire Hamilton Niagara, 810 rue East Main, Welland, Ontario, L3B 3Y4
  • Devicemeans any device that can access the Service such as a computer, a cellphone or a digital tablet.
  • Servicerefers to the Website.
  • Terms and Conditions(also referred as "Terms") mean these Terms and Conditions that form the entire agreement between You and the Company regarding the use of the Service. This Terms and Conditions agreement has been created with the help of the Terms and Conditions Generator.
  • Third-party Social Media Servicemeans any services or content (including data, information, products or services) provided by a third-party that may be displayed, included or made available by the Service.
  • Websiterefers to GuideMoi, accessible from https://www.reseausoutien.org/fr/
  • Youmeans the individual accessing or using the Service, or the company, or other legal entity on behalf of which such individual is accessing or using the Service, as applicable.

Acknowledgment

These are the Terms and Conditions governing the use of this Service and the agreement that operates between You and the Company. These Terms and Conditions set out the rights and obligations of all users regarding the use of the Service.

Your access to and use of the Service is conditioned on Your acceptance of and compliance with these Terms and Conditions. These Terms and Conditions apply to all visitors, users and others who access or use the Service.

By accessing or using the Service You agree to be bound by these Terms and Conditions. If You disagree with any part of these Terms and Conditions then You may not access the Service.

You represent that you are over the age of 18. The Company does not permit those under 18 to use the Service.

Your access to and use of the Service is also conditioned on Your acceptance of and compliance with the Privacy Policy of the Company. Our Privacy Policy describes Our policies and procedures on the collection, use and disclosure of Your personal information when You use the Application or the Website and tells You about Your privacy rights and how the law protects You. Please read Our Privacy Policy carefully before using Our Service.

Links to Other Websites

Our Service may contain links to third-party web sites or services that are not owned or controlled by the Company.

The Company has no control over, and assumes no responsibility for, the content, privacy policies, or practices of any third party web sites or services. You further acknowledge and agree that the Company shall not be responsible or liable, directly or indirectly, for any damage or loss caused or alleged to be caused by or in connection with the use of or reliance on any such content, goods or services available on or through any such web sites or services.

We strongly advise You to read the terms and conditions and privacy policies of any third-party web sites or services that You visit.

Termination

We may terminate or suspend Your access immediately, without prior notice or liability, for any reason whatsoever, including without limitation if You breach these Terms and Conditions.

Upon termination, Your right to use the Service will cease immediately.

Limitation of Liability

Notwithstanding any damages that You might incur, the entire liability of the Company and any of its suppliers under any provision of this Terms and Your exclusive remedy for all of the foregoing shall be limited to the amount actually paid by You through the Service or 100 USD if You haven't purchased anything through the Service.

To the maximum extent permitted by applicable law, in no event shall the Company or its suppliers be liable for any special, incidental, indirect, or consequential damages whatsoever (including, but not limited to, damages for loss of profits, loss of data or other information, for business interruption, for personal injury, loss of privacy arising out of or in any way related to the use of or inability to use the Service, third-party software and/or third-party hardware used with the Service, or otherwise in connection with any provision of this Terms), even if the Company or any supplier has been advised of the possibility of such damages and even if the remedy fails of its essential purpose.

Some states do not allow the exclusion of implied warranties or limitation of liability for incidental or consequential damages, which means that some of the above limitations may not apply. In these states, each party's liability will be limited to the greatest extent permitted by law.

"AS IS" and "AS AVAILABLE" Disclaimer

The Service is provided to You "AS IS" and "AS AVAILABLE" and with all faults and defects without warranty of any kind. To the maximum extent permitted under applicable law, the Company, on its own behalf and on behalf of its Affiliates and its and their respective licensors and service providers, expressly disclaims all warranties, whether express, implied, statutory or otherwise, with respect to the Service, including all implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement, and warranties that may arise out of course of dealing, course of performance, usage or trade practice. Without limitation to the foregoing, the Company provides no warranty or undertaking, and makes no representation of any kind that the Service will meet Your requirements, achieve any intended results, be compatible or work with any other software, applications, systems or services, operate without interruption, meet any performance or reliability standards or be error free or that any errors or defects can or will be corrected.

Without limiting the foregoing, neither the Company nor any of the company's provider makes any representation or warranty of any kind, express or implied: (i) as to the operation or availability of the Service, or the information, content, and materials or products included thereon; (ii) that the Service will be uninterrupted or error-free; (iii) as to the accuracy, reliability, or currency of any information or content provided through the Service; or (iv) that the Service, its servers, the content, or e-mails sent from or on behalf of the Company are free of viruses, scripts, trojan horses, worms, malware, timebombs or other harmful components.

Some jurisdictions do not allow the exclusion of certain types of warranties or limitations on applicable statutory rights of a consumer, so some or all of the above exclusions and limitations may not apply to You. But in such a case the exclusions and limitations set forth in this section shall be applied to the greatest extent enforceable under applicable law.

Governing Law

The laws of the Country, excluding its conflicts of law rules, shall govern this Terms and Your use of the Service. Your use of the Application may also be subject to other local, state, national, or international laws.

Disputes Resolution

If You have any concern or dispute about the Service, You agree to first try to resolve the dispute informally by contacting the Company.

For European Union (EU) Users

If You are a European Union consumer, you will benefit from any mandatory provisions of the law of the country in which you are resident in.

United States Legal Compliance

You represent and warrant that (i) You are not located in a country that is subject to the United States government embargo, or that has been designated by the United States government as a "terrorist supporting" country, and (ii) You are not listed on any United States government list of prohibited or restricted parties.

Severability and Waiver

Severability

If any provision of these Terms is held to be unenforceable or invalid, such provision will be changed and interpreted to accomplish the objectives of such provision to the greatest extent possible under applicable law and the remaining provisions will continue in full force and effect.

Waiver

Except as provided herein, the failure to exercise a right or to require performance of an obligation under this Terms shall not effect a party's ability to exercise such right or require such performance at any time thereafter nor shall be the waiver of a breach constitute a waiver of any subsequent breach.

Translation Interpretation

These Terms and Conditions may have been translated if We have made them available to You on our Service. You agree that the original English text shall prevail in the case of a dispute.

Changes to These Terms and Conditions

We reserve the right, at Our sole discretion, to modify or replace these Terms at any time. If a revision is material We will make reasonable efforts to provide at least 30 days' notice prior to any new terms taking effect. What constitutes a material change will be determined at Our sole discretion.

By continuing to access or use Our Service after those revisions become effective, You agree to be bound by the revised terms. If You do not agree to the new terms, in whole or in part, please stop using the website and the Service.

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